Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 254.1(2)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 472 500 $ au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble aux termes du contrat;
    Texte intégral

    la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 472 500 $ au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble aux termes du contrat;

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 477472 000500 $ au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble aux termes du contrat;
    Texte intégral

    la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 472 500 $ au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble aux termes du contrat;

  3. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 481477 500000 $ au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble aux termes du contrat;
    Texte intégral

    la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 477 000 $ au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble aux termes du contrat;

  4. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 481 500 $ au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble aux termes du contrat;