Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 254.1(2.1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ille s’avère,contrat selonvisé à l’alinéa (2)a) est conclu après le cas19 :mars 2025 et avant 2031;
    Texte intégral

    le contrat visé à l’alinéa (2)a) est conclu après le 19 mars 2025 et avant 2031;

  2. du 2017-12-14 à aujourd'hui Voir Source
    il s’avère, selon le cas :
    Texte intégral

    il s’avère, selon le cas :

  3. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    lail possessions’avère, de l’immeuble est transférée au particulier aux termes de la convention après mars 1997 et la convention n’a pas été conclue par écrit avantselon le 24cas octobre 1996.:
    Texte intégral

    il s’avère, selon le cas :

  4. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    la possession de l’immeuble est transférée au particulier aux termes de la convention après mars 1997 et la convention n’a pas été conclue par écrit avant le 24 octobre 1996.