Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 254.1(5)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les intérêts prévus au paragraphe 297(4) ne sont pas payables relativement au remboursement.
    Texte intégral

    les intérêts prévus au paragraphe 297(4) ne sont pas payables relativement au remboursement.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    les intérêts prévus au paragraphe 297(4) ne sont pas payables relativement au remboursement.