Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 255(2)(g)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la contrepartie totale est de 371367 000500 $ ou moins, un montant égal à 7 560 $ ou, s’il est moins élevé, aule montant correspondant à 2,041,71 % de la contrepartie totale;
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est de 367 500 $ ou moins, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale;

  2. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    si la contrepartie totale est de 374371 500000 $ ou moins, un montant égal auà 7 560 $ ou, s’il est moins élevéélevé, deau 8montant 750correspondant $à et de 2,342,04 % de la contrepartie totale;
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est de 371 000 $ ou moins, un montant égal à 7 560 $ ou, s’il est moins élevé, au montant correspondant à 2,04 % de la contrepartie totale;

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    si la contrepartie totale est de 374 500 $ ou moins, un montant égal au moins élevé de 8 750 $ et de 2,34 % de la contrepartie totale;