Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 255(2.1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lale coopérativecontrat ade payévente la taxe prévue au paragraphe 165(2) relativementvisé à lal’alinéa fourniture(2)c) taxableest deconclu l’immeubleaprès effectuéele à19 sonmars profit;2025 et avant 2031;
    Texte intégral

    le contrat de vente visé à l’alinéa (2)c) est conclu après le 19 mars 2025 et avant 2031;

  2. du 2008-01-01 à aujourd'hui Voir Source
    la coopérative a payé la taxe prévue au paragraphe 165(2) relativement à la fourniture taxable de l’immeuble effectuée à son profit;
    Texte intégral

    la coopérative a payé la taxe prévue au paragraphe 165(2) relativement à la fourniture taxable de l’immeuble effectuée à son profit;

  3. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    la coopérative a payé la taxe prévue au paragraphe 165(2) relativement à la fourniture taxable de l’immeuble effectuée à son profit;