Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 256(2)(f)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    sinon, le résultat du calcul suivant : A × [(450 000 $ - B)/100 000 $] où : A représente 8 750 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre, B la juste valeur marchande de l’immeuble visée à l’alinéa b).