Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 256(2.01)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, taxe2026, quich. se2, rapporteart. aux améliorations qu’un particulier acquiert relativement à un immeuble d’habitation qu’il construit ou auquel il fait des rénovations majeures et qui devient payable par lui plus de deux ans après le jour où l’immeuble est occupé pour la première fois de la manière prévue au sous-alinéa (2)d)(i) n’entre pas dans le calcul du total de la taxe visée à l’alinéa (2)c) qu’il a payée.7]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 7]

  2. du 2010-07-01 au 2026-03-12 Voir Source
    La taxe qui se rapporte aux améliorations qu’un particulier acquiert relativement à un immeuble d’habitation qu’il construit ou auquel il fait des rénovations majeures et qui devient payable par lui plus de deux ans après le jour où l’immeuble est occupé pour la première fois de la manière prévue au sous-alinéa (2)d)(i) n’entre pas dans le calcul du total de la taxe visée à l’alinéa (2)c) qu’il a payée.
    Texte intégral

    La taxe qui se rapporte aux améliorations qu’un particulier acquiert relativement à un immeuble d’habitation qu’il construit ou auquel il fait des rénovations majeures et qui devient payable par lui plus de deux ans après le jour où l’immeuble est occupé pour la première fois de la manière prévue au sous-alinéa (2)d)(i) n’entre pas dans le calcul du total de la taxe visée à l’alinéa (2)c) qu’il a payée.

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    La taxe qui se rapporte aux améliorations qu’un particulier acquiert relativement à un immeuble d’habitation qu’il construit ou auquel il fait des rénovations majeures et qui devient payable par lui plus de deux ans après le jour où l’immeuble est occupé pour la première fois de la manière prévue au sous-alinéa (2)d)(i) n’entre pas dans le calcul du total de la taxe visée à l’alinéa (2)c) qu’il a payée.