Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 256(2.1)(c)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que,est le dernierpremier jourparticulier oùà l’unoccuper desl’immeuble particuliersd’habitation mentionnésà autitre sous-alinéarésidentiel (i) étaitaprès le propriétaire-occupant d’une habitation dans un immeuble d’habitation au Canada au coursdébut de la périodeconstruction, pertinente,ou cettedes habitationrénovations a été détruite autrement que par un actemajeures, de volontél’immeuble de leur part;d’habitation,
    Texte intégral

    est le premier particulier à occuper l’immeuble d’habitation à titre résidentiel après le début de la construction, ou des rénovations majeures, de l’immeuble d’habitation,

  2. du 2010-07-01 à aujourd'hui Voir Source
    que, le dernier jour où l’un des particuliers mentionnés au sous-alinéa (i) était le propriétaire-occupant d’une habitation dans un immeuble d’habitation au Canada au cours de la période pertinente, cette habitation a été détruite autrement que par un acte de volonté de leur part;
    Texte intégral

    que, le dernier jour où l’un des particuliers mentionnés au sous-alinéa (i) était le propriétaire-occupant d’une habitation dans un immeuble d’habitation au Canada au cours de la période pertinente, cette habitation a été détruite autrement que par un acte de volonté de leur part;

  3. du 2007-06-22 au 2010-07-01 Voir Source

    que, le dernier jour où l’un des particuliers mentionnés au sous-alinéa (i) était le propriétaire-occupant d’une habitation dans un immeuble d’habitation au Canada au cours de la période pertinente, cette habitation a été détruite autrement que par un acte de volonté de leur part;