Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 256(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les remboursements prévus au présent article ne sont versés que si le particulier en fait la demande au plus tard :
    Texte intégral

    Les remboursements prévus au présent article ne sont versés que si le particulier en fait la demande au plus tard :

  2. du 2007-06-22 au 2010-07-01 Voir Source
    Les remboursements prévus au présent article ne sont versés que si le particulier en fait la demande dansau lesplus deux ans suivant le premier en date des jours suivantstard :
    Texte intégral

    Les remboursements prévus au présent article ne sont versés que si le particulier en fait la demande au plus tard :

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Les remboursements prévus au présent article ne sont versés que si le particulier en fait la demande dans les deux ans suivant le premier en date des jours suivants :