Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 256(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à toute date postérieure à celle prévue à l’alinéa a), fixée par le ministre.
    Texte intégral

    à toute date postérieure à celle prévue à l’alinéa a), fixée par le ministre.

  2. du 2007-06-22 au 2010-07-01 Voir Source
    à toute date postérieure à celle prévue à l’alinéa a), fixée par le jour où la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble sont achevées en grande partie.ministre.
    Texte intégral

    à toute date postérieure à celle prévue à l’alinéa a), fixée par le ministre.

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le jour où la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble sont achevées en grande partie.