Versions de art. 256.2(1), définition « fraction admissible de teneur en taxe »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

fraction admissible de teneur en taxe En ce qui concerne le bien d’une personne à un moment donné, le montant qui représenterait la teneur en taxe du bien à ce moment si ce montant était déterminé compte non tenu du sous-alinéa (v) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « teneur en ~~taxe »,~~taxe, au paragraphe 123(1), et si aucun montant de taxe, prévue à l’un des paragraphes 165(2), 212.1(2) et 218.1(1) ou à la section IV.1, n’était inclus dans le calcul de cette teneur en taxe. (qualifying portion of basic tax content)

Texte intégral

fraction admissible de teneur en taxe En ce qui concerne le bien d’une personne à un moment donné, le montant qui représenterait la teneur en taxe du bien à ce moment si ce montant était déterminé compte non tenu du sous-alinéa (v) de l’élément A de la formule figurant à la définition de teneur en taxe, au paragraphe 123(1), et si aucun montant de taxe, prévue à l’un des paragraphes 165(2), 212.1(2) et 218.1(1) ou à la section IV.1, n’était inclus dans le calcul de cette teneur en taxe. (qualifying portion of basic tax content)
du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

fraction admissible de teneur en taxe En ce qui concerne le bien d’une personne à un moment donné, le montant qui représenterait la teneur en taxe du bien à ce moment si ce montant était déterminé compte non tenu du sous-alinéa (v) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « teneur en taxe », au paragraphe 123(1), et si aucun montant de taxe, prévue à l’un des paragraphes 165(2), 212.1(2) et 218.1(1) ou à la section IV.1, n’était inclus dans le calcul de cette teneur en taxe.