Versions de art. 256.2(1), définition « habitation admissible », al. a), sous-al. ii), sous-al. A.1)

soit en vue d’effectuer des fournitures exonérées de biens ou de services qui comprennent le transfert de la possession ou de l’utilisation de l’habitation à une personne aux termes d’un bail à conclure en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel,