Versions de art. 256.2(1), définition « pourcentage de superficie totale »

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du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

pourcentage de superficie totale En ce qui concerne une habitation qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, la proportion, exprimée en pourcentage, que représente, en mètres carrés, la superficie totale de l’habitation par rapport à la superficie totale de l’ensemble des habitations de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas. (percentage of total floor space)

Texte intégral

pourcentage de superficie totale En ce qui concerne une habitation qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, la proportion, exprimée en pourcentage, que représente, en mètres carrés, la superficie totale de l’habitation par rapport à la superficie totale de l’ensemble des habitations de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas. (percentage of total floor space)
du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

pourcentage de superficie totale En ce qui concerne une habitation qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, la proportion, exprimée en pourcentage, que représente, en mètres carrés, la superficie totale de l’habitation par rapport à la superficie totale de l’ensemble des habitations de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas.