Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 256.2(3)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est le constructeur d’un immeuble d’habitation,d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples,multiples qui effectuetransfère la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’immeuble ou de l’adjonction à une fournitureautre exonéréepersonne paraux termes d’un bail incluseconclu auxen articles 6 ou 6.1vue de la partie Il’occupation de l’annexel’habitation Và titre résidentiel et, par suite de laquellece transfert, elle est réputée,réputée par l’article 191,191 avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable (appelée « achat présumé » au présent paragraphe) de l’immeuble ou de l’adjonction;
    Texte intégral

    est le constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples qui transfère la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’immeuble ou de l’adjonction à une autre personne aux termes d’un bail conclu en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel et, par suite de ce transfert, elle est réputée par l’article 191 avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable (appelée « achat présumé » au présent paragraphe) de l’immeuble ou de l’adjonction;

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    est le constructeur d’un immeuble d’habitation, ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, qui effectue une fourniture exonérée par bail incluse aux articles 6 ou 6.1 de la partie I de l’annexe V par suite de laquelle elle est réputée, par l’article 191, avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable (appelée « achat présumé » au présent paragraphe) de l’immeuble ou de l’adjonction;