Versions de art. 256.4(1)(e)

le montant obtenu par la formule ci-après est remboursé à la personne : A × [0,01 - ((B/A)/7)] où : A représente le montant obtenu par la formule suivante : C × (100/D) où : C représente le total des montants représentant chacun la contrepartie payable au constructeur par la personne pour la fourniture par vente, effectuée au profit de la personne, du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé au sous-alinéa a)(ii) ou de toute autre construction qui fait partie de l’immeuble, à l’exception de toute contrepartie qu’il est raisonnable de considérer soit comme un loyer pour les fournitures du fonds attribuable à l’immeuble, soit comme une contrepartie pour la fourniture d’une option d’achat de ce fonds, D: si l’immeuble est situé dans une province participante, 115, sinon, 107, B le montant du remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) que la personne peut demander relativement à l’immeuble;