Versions de art. 256.4(1)(f)

si le constructeur n’a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement (sauf celui prévu au présent paragraphe ou au paragraphe 256.2(4)) au titre de la taxe mentionnée à l’alinéa c), le montant obtenu par la formule ci-après lui est remboursé :(E - F) × [0,01 - ((G/(E - F))/7)] où : E représente la juste valeur marchande de l’immeuble au moment où le constructeur est réputé avoir effectué la fourniture visée à l’alinéa c), F le montant déterminé selon l’élément A de la formule figurant à l’alinéa e), G le montant du remboursement que le constructeur peut demander en vertu du paragraphe 256.2(4).