Versions de art. 256.72(1)(f)

si la personne donnée a droit au remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) relativement à l’immeuble, le montant obtenu par la formule suivante : A × [0,01 - ((B/A)/7)] où : A représente le montant obtenu par la formule suivante : C × (100/D) où : C représente le total des montants représentant chacun la contrepartie payable au constructeur par la personne donnée pour la fourniture par vente, effectuée au profit de cette personne, du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé au sous-alinéa a)(ii) ou de toute autre construction qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, à l’exception de toute contrepartie qu’il est raisonnable de considérer soit comme un loyer pour les fournitures du fonds attribuable à l’immeuble, soit comme une contrepartie pour la fourniture d’une option d’achat de ce fonds, D: si l’immeuble est situé dans une province participante, 115, sinon, 107, B le montant du remboursement prévu à l’article 254.1 que la personne donnée peut demander relativement à l’immeuble;