Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 258.1(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, véhicule à moteur admissible s’entend d’un véhicule à moteur qui remplitest muni d’un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu’il soit nécessaire de le plier ou d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les conditionspersonnes suivantes :handicapées.
    Texte intégral

    Au présent article, véhicule à moteur admissible s’entend d’un véhicule à moteur qui est muni d’un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu’il soit nécessaire de le plier ou d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Au présent article, véhicule à moteur admissible s’entend d’un véhicule à moteur qui remplit les conditions suivantes :