Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 258.1(2)(c)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.
    Texte intégral

    l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.