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Versions de art. 259(1), définition « p riode de demande », al. b), sous-al. ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit les troisième et quatrième trimestres d’exercice d’un exercice de la personne. (claim period)
    Texte intégral

    soit les troisième et quatrième trimestres d’exercice d’un exercice de la personne. (claim period)

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    soit les troisième et quatrième trimestres d’exercice d’un exercice de la personne.