Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 259(1), définition « sage femme »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sage-femme Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de sage-femme. (midwife)
    Texte intégral

    sage-femme Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de sage-femme. (midwife)

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source

    sage-femme Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de sage-femme.