Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(1), définition « subvention admissible », al. b), sous-al. i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qui a notamment pour mission d’organiser ou de coordonner la prestation de services de santé au public,
    Texte intégral

    qui a notamment pour mission d’organiser ou de coordonner la prestation de services de santé au public,

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source

    qui a notamment pour mission d’organiser ou de coordonner la prestation de services de santé au public,