Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(1), définition « taxe exig e non admise au cr dit », al. a), sous-al. ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la taxe réputée par les paragraphes 129(6), 129.1(4), 171(3) ou 183(4) ou l’article 191 avoir été perçue au cours de la période par la personne relativement au bien ou au service,
    Texte intégral

    la taxe réputée par les paragraphes 129(6), 129.1(4), 171(3) ou 183(4) ou l’article 191 avoir été perçue au cours de la période par la personne relativement au bien ou au service,

  2. du 2006-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    la taxe réputée par les paragraphes 129(6), 129.1(4), 171(3) ou 183(4),183(4) ou l’article 191 ou le paragraphe 211(4) avoir été perçue au cours de la période par la personne relativement au bien ou au service,
    Texte intégral

    la taxe réputée par les paragraphes 129(6), 129.1(4), 171(3) ou 183(4) ou l’article 191 avoir été perçue au cours de la période par la personne relativement au bien ou au service,

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    la taxe réputée par les paragraphes 129(6), 129.1(4), 171(3) ou 183(4), l’article 191 ou le paragraphe 211(4) avoir été perçue au cours de la période par la personne relativement au bien ou au service,