Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(1), définition « taxe exig e non admise au cr dit », al. a), sous-al. iv)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la taxe réputée par l’article 175 ou 180 avoir été payée par la personne au cours de la période relativement au bien ou au service,
    Texte intégral

    la taxe réputée par l’article 175 ou 180 avoir été payée par la personne au cours de la période relativement au bien ou au service,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la taxe réputée par l’article 175 ou 180 avoir été payée par la personne au cours de la période relativement au bien ou au service,