Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 259(1), définition « taxe exig e non admise au cr dit », al. a), sous-al. v)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un montant relatif au bien ou au service qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7) ou de l’alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne pour la période;
    Texte intégral

    un montant relatif au bien ou au service qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7) ou de l’alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne pour la période;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    un montant relatif au bien ou au service qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7) ou de l’alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne pour la période;