Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants représentant chacun le montant obtenu par la formule suivante : A × B × C où : A représente le pourcentage établi, B un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service pour la période de demande et représentant l’un des montants suivants : la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à un moment donné, ou au transfert du bien dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment, un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne, un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à un moment donné, un montant à ajouter en application de l’alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’elle a cessé d’être un inscrit à un moment donné, C le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l’intention, au moment donné, de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre des activités précisées;
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun le montant obtenu par la formule suivante : A × B × C où : A représente le pourcentage établi, B un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service pour la période de demande et représentant l’un des montants suivants : la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à un moment donné, ou au transfert du bien dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment, un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne, un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à un moment donné, un montant à ajouter en application de l’alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’elle a cessé d’être un inscrit à un moment donné, C le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l’intention, au moment donné, de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre des activités précisées;

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    le total des montants représentant chacun le montant obtenu par la formule suivante : A x× B x× C où : A représente le pourcentage établi, B un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service pour la période de demande et représentant l'unl’un des montants suivants : la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à un moment donné, ou au transfert du bien dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment, un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne, un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'unequ’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à un moment donné, un montant à ajouter en application de l'alinéal’alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'ellequ’elle a cessé d'êtred’être un inscrit à un moment donné, C le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l'intention,l’intention, au moment donné, de consommer, d'utiliserd’utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre des activités précisées;
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun le montant obtenu par la formule suivante : A × B × C où : A représente le pourcentage établi, B un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service pour la période de demande et représentant l’un des montants suivants : la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à un moment donné, ou au transfert du bien dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment, un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne, un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à un moment donné, un montant à ajouter en application de l’alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’elle a cessé d’être un inscrit à un moment donné, C le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l’intention, au moment donné, de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre des activités précisées;

  3. du 2004-05-14 au 2007-06-22 Voir Source

    le total des montants représentant chacun le montant obtenu par la formule suivante : A x B x C où : A représente le pourcentage établi, B un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service pour la période de demande et représentant l'un des montants suivants : la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à un moment donné, ou au transfert du bien dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment, un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne, un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à un moment donné, un montant à ajouter en application de l'alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'elle a cessé d'être un inscrit à un moment donné, C le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l'intention, au moment donné, de consommer, d'utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre des activités précisées;