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Versions de art. 259(4.1)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la mention « pourcentage provincial établi » au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s’applique à l’organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,
    Texte intégral

    la mention « pourcentage provincial établi » au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s’applique à l’organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    la mention le« pourcentage provincial établi » au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s'appliques’applique à l'organisme,l’organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,
    Texte intégral

    la mention « pourcentage provincial établi » au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s’applique à l’organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,

  3. du 2004-05-14 au 2005-06-29 Voir Source
    dansla mention le caspourcentage d’unprovincial établi au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme quidéterminé n’estde passervices désignépublics comme municipalité pour l’application du présent article, l’expression « activités précisées »visé à l’élémentcelui Cdes alinéas a) à e) de la formuledéfinition figurantde cette expression au paragraphe (1) qui s'applique à cel'organisme, paragraphemoins était50 remplacée%, :soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,
    Texte intégral

    la mention le pourcentage provincial établi au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s'applique à l'organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,

  4. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    dans le cas d’un organisme qui n’est pas désigné comme municipalité pour l’application du présent article, l’expression « activités précisées » à l’élément C de la formule figurant à ce paragraphe était remplacée :