Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4.1)(b)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un organisme qui n’est pas désigné comme municipalité pour l’application du présent article, la mention « activités précisées » à l’élément C de la formule figurant au paragraphe (4) valait mention :
    Texte intégral

    dans le cas d’un organisme qui n’est pas désigné comme municipalité pour l’application du présent article, la mention « activités précisées » à l’élément C de la formule figurant au paragraphe (4) valait mention :

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    dans le cas d'und’un organisme qui n'estn’est pas désigné comme municipalité pour l'applicationl’application du présent article, la mention « activités précisées aux» élémentsà l’élément C etde Fla des formulesformule figurant au paragraphe (4) valait mention :
    Texte intégral

    dans le cas d’un organisme qui n’est pas désigné comme municipalité pour l’application du présent article, la mention « activités précisées » à l’élément C de la formule figurant au paragraphe (4) valait mention :

  3. du 2004-05-14 au 2005-06-29 Voir Source

    dans le cas d'un organisme qui n'est pas désigné comme municipalité pour l'application du présent article, la mention activités précisées aux éléments C et F des formules figurant au paragraphe (4) valait mention :