Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4.11)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit dans le cadre d’activités qu’elle exerce dans le cadre de l’exploitation de ces établissements de santé;
    Texte intégral

    soit dans le cadre d’activités qu’elle exerce dans le cadre de l’exploitation de ces établissements de santé;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    soit dans le cadre d’activités qu’elle exerce dans le cadre de l’exploitation de ces établissements de santé;