Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 259(4.12)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne, ce moment;
    Texte intégral

    s’agissant d’un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne, ce moment;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    s’agissant d’un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne, ce moment;