Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 259(4.21)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7), dans le calcul de la taxe nette de la personne;
    Texte intégral

    dans le montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7), dans le calcul de la taxe nette de la personne;

  2. du 2004-05-14 au 2017-12-14 Voir Source
    lesdans organismesle montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui est à butajouter, nonen lucratifapplication admissiblesdu quiparagraphe ne129(7), sontdans pasle des organismes déterminéscalcul de servicesla publicstaxe etnette quide résidentla dans une province participante;personne;
    Texte intégral

    dans le montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7), dans le calcul de la taxe nette de la personne;

  3. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    les organismes à but non lucratif admissibles qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics et qui résident dans une province participante;