Versions de art. 259(4.21)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en application de l’alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.

Texte intégral

dans le calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en application de l’alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.
du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

dans le calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en application de ~~l'alinéa~~l’alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.

Texte intégral

dans le calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en application de l’alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.
du 2004-05-14 au 2007-06-22 Voir Source

~~les~~dans ~~organismes~~le ~~déterminés~~calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de ~~services~~cette ~~publics~~définition ~~résidant~~qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en ~~Nouvelle-Écosse;~~application de l'alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.

Texte intégral

dans le calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en application de l'alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.
du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

les organismes déterminés de services publics résidant en Nouvelle-Écosse;