Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4.3)(e)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le pourcentage établi visé au paragraphe (4) était de 0 %,
    Texte intégral

    le pourcentage établi visé au paragraphe (4) était de 0 %,

  2. du 2004-05-14 au 2017-12-14 Voir Source
    le pourcentage réglementaireétabli visé à ceau paragraphe (4) était de 500 %,
    Texte intégral

    le pourcentage établi visé au paragraphe (4) était de 0 %,

  3. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    le pourcentage réglementaire visé à ce paragraphe était de 50 %,