Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4.3)(e)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la mention « activités précisées » à l’élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe valait mention des autres activités de la personne.
    Texte intégral

    la mention « activités précisées » à l’élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe valait mention des autres activités de la personne.

  2. du 2009-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    la mention « activités précisées » à l’élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe valait mention des autres activités de la personne.
    Texte intégral

    la mention « activités précisées » à l’élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe valait mention des autres activités de la personne.

  3. du 2007-06-22 au 2009-12-15 Voir Source
    la mention activités précisées à l'élémentl’élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe valait mention des autres activités de la personne.
    Texte intégral

    la mention activités précisées à l’élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe valait mention des autres activités de la personne.

  4. du 2004-05-14 au 2007-06-22 Voir Source
    lela mention activités précisées à l'élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe (4.2)valait nemention s’appliquaitdes pasautres àactivités de la personne, et les taxes prévues au paragraphe 165(1) et aux articles 212 et 218 n’étaient incluses :personne.
    Texte intégral

    la mention activités précisées à l'élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe valait mention des autres activités de la personne.

  5. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    le paragraphe (4.2) ne s’appliquait pas à la personne, et les taxes prévues au paragraphe 165(1) et aux articles 212 et 218 n’étaient incluses :