Versions de art. 259(5.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Les règles suivantes s’appliquent lorsque la taxe relative à une fourniture de bien ou de service est devenue payable par une personne au cours d’une période de demande donnée, que le fournisseur n’a pas exigé la taxe relative à la fourniture avant la fin de la dernière période de demande de la personne se terminant dans les quatre ans après la fin de la période donnée, que le fournisseur informe la personne par écrit que le ministre a établi une cotisation à l’égard de cette taxe et que la personne paie cette taxe après la fin de cette dernière période de demande et avant que cette taxe ne soit incluse dans le calcul d’un remboursement qu’elle demande en vertu du présent article :

Texte intégral

Les règles suivantes s’appliquent lorsque la taxe relative à une fourniture de bien ou de service est devenue payable par une personne au cours d’une période de demande donnée, que le fournisseur n’a pas exigé la taxe relative à la fourniture avant la fin de la dernière période de demande de la personne se terminant dans les quatre ans après la fin de la période donnée, que le fournisseur informe la personne par écrit que le ministre a établi une cotisation à l’égard de cette taxe et que la personne paie cette taxe après la fin de cette dernière période de demande et avant que cette taxe ne soit incluse dans le calcul d’un remboursement qu’elle demande en vertu du présent article :
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

Les règles suivantes s’appliquent lorsque la taxe relative à une fourniture de bien ou de service est devenue payable par une personne au cours d’une période de demande donnée, que le fournisseur n’a pas exigé la taxe relative à la fourniture avant la fin de la dernière période de demande de la personne se terminant dans les quatre ans après la fin de la période donnée, que le fournisseur informe la personne par écrit que le ministre a établi une cotisation à l’égard de cette taxe et que la personne paie cette taxe après la fin de cette dernière période de demande et avant que cette taxe ne soit incluse dans le calcul d’un remboursement qu’elle demande en vertu du présent article :