Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259.1(2)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une personne déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de ce terme au paragraphe (1), elle acquiertn’acquiert ou importen’importe le bien déterminé autrement qu’en vue de le fournir par vente pour une contrepartie;:
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de ce terme au paragraphe (1), elle n’acquiert ou n’importe le bien déterminé :

  2. du 2012-06-29 au 2018-12-13 Voir Source
    undans livrele imprimécas d’une personne déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de ce terme au paragraphe (1), elle acquiert ou saimporte misele àbien jour;déterminé autrement qu’en vue de le fournir par vente pour une contrepartie;
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de ce terme au paragraphe (1), elle acquiert ou importe le bien déterminé autrement qu’en vue de le fournir par vente pour une contrepartie;

  3. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    un livre imprimé ou sa mise à jour;