Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259.1(2)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, la personne acquiertn’acquiert ou importen’importe le bien déterminé autrement qu’en vue de le fournir par vente.:
    Texte intégral

    dans les autres cas, la personne n’acquiert ou n’importe le bien déterminé :

  2. du 2012-06-29 au 2018-12-13 Voir Source
    undans enregistrementles sonoreautres quicas, consiste,la enpersonne totalitéacquiert ou enimporte presquele totalité,bien endéterminé uneautrement lecturequ’en oralevue d’unde livrele imprimé;fournir par vente.
    Texte intégral

    dans les autres cas, la personne acquiert ou importe le bien déterminé autrement qu’en vue de le fournir par vente.

  3. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé;