Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 259.1(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf en cas d’application du paragraphe (5), une personne ne peut faire plus d’une demande de remboursement par période de demande.
    Texte intégral

    Sauf en cas d’application du paragraphe (5), une personne ne peut faire plus d’une demande de remboursement par période de demande.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Sauf en cas d’application du paragraphe (5), une personne ne peut faire plus d’une demande de remboursement par période de demande.