Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259.1(6)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2009, ch. 32, art. 30]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 32, art. 30]

  2. du 2010-07-01 au 2018-12-13 Voir Source
    Aucune[Abrogé, partie2009, dech. la32, taxeart. prévue au paragraphe 165(2) relativement à la fourniture d’un bien visé au paragraphe 259.1(2) n’est incluse dans le montant qui peut être déduit ou qui est à ajouter, selon le cas, en vertu des articles 231 ou 232 dans le calcul de la taxe nette de la personne pour sa période de déclaration.30]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 32, art. 30]

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    Aucune partie de la taxe prévue au paragraphe 165(2) relativement à la fourniture d’un bien visé au paragraphe 259.1(2) n’est incluse dans le montant qui peut être déduit ou qui est à ajouter, selon le cas, en vertu des articles 231 ou 232 dans le calcul de la taxe nette de la personne pour sa période de déclaration.