Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261(2.1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

    des circonstances prévues par règlement s’avèrent ou des conditions prévues par règlement sont remplies.