Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (5) ou (6), une personne ne peut présenter plus d’une demande de remboursement par mois.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (5) ou (6), une personne ne peut présenter plus d’une demande de remboursement par mois.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Sous réserve des paragraphes (5) ou (6), une personne ne peut présenter plus d’une demande de remboursement par mois.