Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 261.01(1), définition « cotisation »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cotisation[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 97]
    Texte intégral

    cotisation[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 97]

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    cotisationcotisation[Abrogée, Cotisation2014, qu’unech. personne39, verseart. à un régime de pension et qu’elle peut déduire en application de l’alinéa 20(1)q) de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul de son revenu.97]
    Texte intégral

    cotisation[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 97]

  3. du 2010-07-12 au 2014-12-16 Voir Source

    cotisation Cotisation qu’une personne verse à un régime de pension et qu’elle peut déduire en application de l’alinéa 20(1)q) de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul de son revenu.