Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(1), définition « entit de gestion »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entité de gestion[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 88]
    Texte intégral

    entité de gestion[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 88]

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    entité de gestiongestion[Abrogée, S’entend2012, auch. sens31, duart. paragraphe 172.1(1).88]
    Texte intégral

    entité de gestion[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 88]

  3. du 2010-07-12 au 2012-12-14 Voir Source

    entité de gestion S’entend au sens du paragraphe 172.1(1).