Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(1), définition « entit de gestion non admissible »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entité de gestion non admissible Entité de gestion qui n’est pas une entité de gestion admissible. (non-qualifying pension entity)
    Texte intégral

    entité de gestion non admissible Entité de gestion qui n’est pas une entité de gestion admissible. (non-qualifying pension entity)

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    entité de gestion non admissible Entité de gestion qui n’est pas une entité de gestion admissible.