Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 261.01(1), définition « montant admissible », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est réputé avoir été payé par l’entité en vertu dedes l’articlearticles 172.1 ou 172.2 au cours de la période de demande. (eligible amount)
    Texte intégral

    est réputé avoir été payé par l’entité en vertu des articles 172.1 ou 172.2 au cours de la période de demande. (eligible amount)

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    est réputé avoir été payé par l’entité en vertu de l’article 172.1 au cours de la période de demande.