Versions de art. 261.01(1), définition « montant de remboursement de pension provincial »

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

montant de remboursement de pension provincial Le montant de remboursement de pension provincial d’une entité de gestion pour une période de demande comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition de celle-ci correspond à celui des montants ci-après qui est applicable :

Texte intégral

montant de remboursement de pension provincial Le montant de remboursement de pension provincial d’une entité de gestion pour une période de demande comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition de celle-ci correspond à celui des montants ci-après qui est applicable :
du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

montant de remboursement de pension provincial Le montant de remboursement de pension provincial d’une entité de gestion pour une période de demande comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition de celle-ci correspond à celui des montants ci-après qui est applicable :