Versions de art. 261.01(1), définition « montant de remboursement de pension provincial », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

si l’entité est une institution financière désignée particulière tout au long de la période de demande, le total des montants dont chacun s’obtient, pour une province participante, par la formule suivante : A × B × C/D où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande, B le pourcentage applicable à l’entité quant à la province participante pour l’année d’imposition pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), C le taux de taxe applicable à la province participante, D le taux fixé au paragraphe 165(1);

Texte intégral

si l’entité est une institution financière désignée particulière tout au long de la période de demande, le total des montants dont chacun s’obtient, pour une province participante, par la formule suivante : A × B × C/D où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande, B le pourcentage applicable à l’entité quant à la province participante pour l’année d’imposition pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), C le taux de taxe applicable à la province participante, D le taux fixé au paragraphe 165(1);
du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

si l’entité est une institution financière désignée particulière tout au long de la période de demande, le total des montants dont chacun s’obtient, pour une province participante, par la formule suivante : A × B × C/D où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande, B le pourcentage applicable à l’entité quant à la province participante pour l’année d’imposition pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), C le taux de taxe applicable à la province participante, D le taux fixé au paragraphe 165(1);