Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(1), définition « r gime interentreprises », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    dans les autres cas, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’au moins 10 % des cotisations totales versées au régime au cours de l’année civile donnée par des employeurs participants soient versées par de tels employeurs qui sont des institutions financières désignées.