Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le remboursement n’est accordé pour la période de demande d’une entité de gestion que si elle en fait la demande dans les deux ans suivant celui des jours ci-après qui est applicable :
    Texte intégral

    Le remboursement n’est accordé pour la période de demande d’une entité de gestion que si elle en fait la demande dans les deux ans suivant celui des jours ci-après qui est applicable :

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    LesLe montantsremboursement suivantsn’est neaccordé sontpour pasla incluspériode de demande d’une entité de gestion que si elle en fait la demande dans leles calculdeux duans totalsuivant visécelui àdes l’élémentjours Bci-après dequi laest formule figurant au paragraphe (2)applicable :
    Texte intégral

    Le remboursement n’est accordé pour la période de demande d’une entité de gestion que si elle en fait la demande dans les deux ans suivant celui des jours ci-après qui est applicable :

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    Les montants suivants ne sont pas inclus dans le calcul du total visé à l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) :