Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une entité de gestion ne peut faire plus d’une demande de remboursement par période de demande.
    Texte intégral

    Une entité de gestion ne peut faire plus d’une demande de remboursement par période de demande.

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    LeUne entité de gestion ne peut faire plus d’une demande de remboursement pour unepar période de demande relativement à la fourniture, à l’importation, ou au transfert dans une province participante d’un bien ou d’un service n’est accordé à une fiducie en vertu du paragraphe (2) que si elle en fait la demande dans les deux ans suivant le jour ci-après :demande.
    Texte intégral

    Une entité de gestion ne peut faire plus d’une demande de remboursement par période de demande.

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    Le remboursement pour une période de demande relativement à la fourniture, à l’importation, ou au transfert dans une province participante d’un bien ou d’un service n’est accordé à une fiducie en vertu du paragraphe (2) que si elle en fait la demande dans les deux ans suivant le jour ci-après :